COMPTE PÉNIBILITÉ : CE QUE CHANGE LA RÉFORME ANNONCÉE
Dans une lettre envoyée aux partenaires sociaux le 8 juillet, le Premier ministre a annoncé une réforme du compte pénibilité pour le 1er janvier 2018. Si la prévention doit rester la priorité, la CFDT continuera de se battre pour que les travailleurs obtiennent réparation en cas de pénibilité au travail.
Même s’il doit désormais s’intituler « compte de prévention », comme l’a annoncé le Premier ministre dans un courrier adressé aux partenaires sociaux le 8 juillet, le « compte pénibilité » est maintenu. Il est au moins maintenu tel quel pour 6 critères : travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes. Pour les quatre autres critères (qui suscitaient le plus de débats) – la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques –, l’approche est modifiée. Les travailleurs exposés à ces risques pourront encore bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, mais seulement « en cas de maladie professionnelle reconnue et dont le taux d’incapacité permanente excède 10% » ainsi qu’il est formulé dans le courrier du Premier ministre. Certes, « l’évolution de la prise en charge de quatre facteurs va permettre à plusieurs milliers de travailleurs de partir en départ anticipé à la retraite dès 2018, indique Hervé Garnier, secrétaire national chargé du dossier. Mais la CFDT refuse que cette évolution se traduise uniquement par une gestion médicalisée de la pénibilité ». Autrement dit, il est essentiel de continuer à mettre l’accent sur la prévention de la pénibilité et de l’usure au travail.
Inquiétude sur la pérennité du financement
Autre point qui appelle une grande vigilance : la réforme annoncé des modalités de financement du dispositif. En effet, jusqu’alors, le compte était financé par une cotisation « de base » (fixée à 0,01% des rémunérations versées), acquittée par toutes les entreprises, et une seconde « additionnelle », fixée à 0,2% pour les entreprises ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-dessus des seuils. Désormais, selon les intentions annoncées du Premier ministre, le financement serait assuré par la branche « accidents du travail-maladies professionnelles » de la Sécurité sociale (ATMP). Un transfert que la CFDT regrette, par la voix de son secrétaire général. « Je suis assez attaché au principe de pollueur-payeur sur la question de la pénibilité », a ainsi expliqué Laurent Berger lors d’une interview sur France Info, dimanche 9 juillet. « Les employeurs qui exposent le plus leurs salariés doivent prendre des mesures de prévention adéquates ou assumer les conséquences de leur négligence, ajoute Hervé Garnier. Surtout, on peut se demander si ce système permettra de financer, de façon pérenne, le dispositif ».
En tout état de cause, la mise en œuvre du compte de prévention ne se fera pas sans décrets... Laissant ainsi le temps d’une âpre négociation avec les partenaires sociaux, et dans laquelle la CFDT « agira pour que le compte professionnel de prévention soit une réalité pour tous les salariés exposés aux travaux pénibles », conclut Hervé Garnier. Le feuilleton du compte pénibilté n’est donc pas fini…
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