3'CHRONO - La proposition de "loi Florange" visant à sauver les sites rentables est déposée mardi à l'Assemblée.
Attendue de longue date par les syndicats, la proposition de loi socialiste sur la reprise des sites rentables va être déposée mardi à l'Assemblée nationale et devrait être voté dès cet été. Baptisée par certains "loi Florange" (François Hollande l'avait promise aux salariés de la sidérurgie durant la campagne présidentielle), son but est d'inciter fortement les entreprises qui ne veulent plus exploiter un site industriel rentable à le céder à un repreneur.
Quel est le but de cette loi ? La loi de sécurisation de l'emploi, qui doit être adoptée définitivement le 14 mai prochain, prévoit déjà certaines contraintes. L'entreprise qui envisage de fermer un site a ainsi l'obligation de rechercher un repreneur et doit rendre des comptes là-dessus aux élus du Comité d'entreprise. Mais que se passe-t-il si l'entreprise y met de la mauvaise volonté ? Ou si l'entreprise préfère fermer le site plutôt que de le revendre à des repreneurs concurrents qui ont fait des offres ? Pour l'instant, rien n'est prévu. La proposition de loi déposée mardi vise donc à éviter ce type de mauvaise volonté. "Le patron aura trois mois pour retrouver un repreneur", explique François Brottes, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée. "S'il ne trouve pas de repreneur, soit il a mal cherché, soit il n'y en a pas de possible parce que, effectivement, le site n'a peut-être pas de rentabilité."
Peut-on obliger l'entreprise à vendre ? Les députés socialistes ont étudié de près la question et ont dû se rendre à l'évidence : non. Car ce serait contraire à deux principes garantis par la Constitution le droit de propriété et la liberté d'entreprendre.
Comment la mesure contourne-t-elle le problème ? La voie qui a été choisie par les députés PS est donc celle de la pénalisation financière. Si le tribunal de commerce saisi par les salariés au bout de trois mois constate que le maximum n'a pas été fait pour trouver un repreneur, le texte prévoit une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 20 smic par salarié concerné. Une sanction qui peut ainsi monter jusqu'à 30.000 euros, et qui viendrait s'ajouter aux mesures d'accompagnement prévues dans le plan social. De quoi faire réfléchir les entreprises. La proposition de loi prévoit que cela s'applique aux entreprises d'au moins 1.000 salariés dans le monde et aux sites d'au moins 50 salariés.
Peut-elle sauver des entreprises ? Selon le PS, plusieurs fermetures de sites auraient pu être évitées avec cette loi, à l'image de Gandrange, ou de l'usine Produits céramiques de Touraine (PCT) de Selles-sur-cher par exemple. Début 2012 également, le propriétaire finlandais de la papeterie M-Real, dans l'Eure, avait choisi de fermer le site malgré l'existence de plusieurs offres de reprise. Finalement, c'est le conseil général de l'Eure qui a racheté le site pour le revendre aussitôt à un industriel thaïlandais. Mais la négociation a duré de longs mois et de nombreux emplois ont été perdus. Et selon la CGT locale, ils auraient sans doute pu être conservés si le groupe avait été obligé à vendre dès le départ.
