Parmi les pièges de la rupture conventionnelle du contrat de travail, l’un des plus insidieux et qui pourtant fait des victimes, est la non- prise en charge des conséquences par les assurances privées.
Tout le monde sait que la rupture conventionnelle ouvre droit à une prise en charge par l’ASSEDIC parce que cette disposition est expressément prévue par la loi.
Mais il n’en est pas de même pour les assurances « perte d’emploi » (ou tout autre dénomination) qui accompagnent les prêts immobiliers ou autres, et qui relèvent du contrat et non pas de la loi.
Ces assurances ne marchent pas dans la quasi-totalité des cas de ruptures conventionnelles, et surtout lorsque le contrat d’assurance ont été signés avant la loi de modernisation sociale (qui intègre la rupture conventionnelle).
Ils ne marchent qu’en cas de licenciement prouvé car expressément notifié comme tel ; or, la rupture conventionnelle est une séparation à l’amiable, ce n’est pas un licenciement, même s’il s’agit d’un processus initié par l’employeur.
Ce qui revient à dire que la signature du protocole de rupture conventionnelle par le salarié est libératoire pour l’assurance privé.
C’est très dangereux, y compris pour les salariés qui initient un peu vite une rupture conventionnelle en escomptant que l’assurance privée prendra en charge leurs échéances à leur place… et il ne faut bien évidemment pas compter sur l’employeur pour vous mettre en garde !!! Plus encore si c’est lui qui propose la rupture.
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